CONVENTION INVESTISSEUR

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
DE LA PLATEFORME STONERAISE [www.stoneraise.com]
ET DES SERVICES ASSOCIéS

EN DATE DU 7 MARS 2017

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME STONERAISE, VALANT CONVENTION. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR STONERAISE.

1. PREAMBULE

(A) Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme StoneRaise en date du 7 mars 2017 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme StoneRaise.

(B) La Plateforme StoneRaise est la propriété exclusive de la société STONERAISE, SAS au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé au 10, rue de Penthièvre - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 995 364 (ci-après dénommée « STONERAISE »).

(C) STONERAISE est un conseiller en investissements participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 17000318. Les Services proposés par STONERAISE ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire à des Titres Financiers émis par des sociétés. Les Services comprennent également la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur les offres présélectionnées par STONERAISE.

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

Banque Séquestre : désigne la banque en charge de la mission de séquestre au titre d’un contrat de séquestre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme StoneRaise.

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme StoneRaise applicables à l’Investisseur qui peuvent être consultées sur la Plateforme StoneRaise par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Investisseur.

Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers.

Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) : désigne la personne morale exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Document d’Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.

Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués à l’Investisseur avant la Souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d’Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d’Information Règlementaire Exhaustif.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l’Investisseur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme StoneRaise.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur choisi par l’Investisseur) et l'espace personnel qui est réservé à l’Investisseur après son inscription sur la Plateforme StoneRaise contenant les informations à jour sur l’Investisseur et permettant d’accéder à la présentation des Sociétés Financées présélectionnées par la Plateforme en vue d’une souscription éventuelle aux Titres Financiers émis par ces dernières.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat, ou encore la force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation et des Tribunaux français.

Internaute ou Visiteur : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme StoneRaise mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Investisseur.

Investisseur : désigne un Internaute ayant communiqué à STONERAISE les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire ayant accepté les CGU de la Plateforme StoneRaise et pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.), et accepté expressément lesdits risques. Il doit en outre avoir communiqué les informations lui permettant de procéder à une Souscription, c’est-à-dire en particulier avoir complété avec succès le Test d’Adéquation. L’Investisseur est inscrit sur la Plateforme STONERAISE.

Investisseur : désigne un Investisseur ayant déjà souscrits à une ou plusieurs Offres de Financement Participatif via la plateforme STONERAISE.

Objectif de Collecte : désigne le montant de Collecte maximum initialement fixé et recherché par la Société Financée dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Partenaires Institutionnels : désigne le Prestataire de Services de Paiement, la Banque Séquestre et le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Partie : désigne STONERAISE et/ou tout Investisseur.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle l’Investisseur peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Plateforme StoneRaise : désigne la plateforme internet STONERAISE [www.stoneraise.com] ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par STONERAISE pour réaliser la Souscription et le Financement.

Prestataire de Services de Paiement : désigne la société LEMON WAY, SAS au capital de 860.232,53 euros, de numéro SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France, agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle prudentiel et de Régulation (ACPR), en qualité d’établissement de Paiement hybride, sous le numéro 6 568 J (ou tout autre prestataire de services de paiement ou émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions qui sera sélectionné par STONERAISE). Les conditions générales d’utilisation de LEMON WAY sont consultables sur le Site Internet www.lemonway.fr

Prestataire de Services de Signature Electronique : désigne la société YOUSIGN, prestataire de services de signature et d’archivage électroniques, société par actions simplifiée au capital de 279.940 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 794 513 986 (ou tout autre prestataire de services de confiance en charge notamment de la réalisation des opérations de certification de signatures électroniques qui sera sélectionné par STONERAISE).

Profil Investisseur : désigne l’ensemble des résultats du questionnaire dûment rempli par l’Investisseur avant de pouvoir investir (condition nécessaire mais non suffisante). Il doit permettre à STONERAISE de s’assurer que chaque investissement est en adéquation avec le profil de l’Investisseur (voir Test d’Adéquation).

Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs de STONERAISE consistant en la présélection d’offres de Titres Financiers et de mise en ligne sur la Plateforme StoneRaise selon la politique figurant sur la Plateforme StoneRaise, l’abonnement à la lettre d’information de la Plateforme StoneRaise, ainsi que la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur les offres présélectionnées par ses soins.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Société Financée : société non cotée sélectionnée par STONERAISE sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme StoneRaise, réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de la Plateforme StoneRaise.

Souscripteur : désigne tout Investisseur qui réalise une Souscription et le Financement correspondant après avoir pris connaissance du Document d’Information Réglementaire Synthétique.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Test d’Adéquation : désigne l’ensemble des tâches effectuées par STONERAISE pour s’assurer que l’Investisseur réalise un investissement en adéquation avec son Profil Investisseur.

Titres Financiers : désigne des actions et des obligations telles que défini par l’article L.547-1 du Code monétaire et financier.

2.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

  • les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;
  • les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
  • la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;
  • la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et
  • la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.
3. OBJET

STONERAISE est un conseiller en investissements participatifs enregistré à l’ORIAS en cette qualité. Les Services proposés par STONERAISE ont pour objet de :

  • fournir, à des personnes physiques ou morales, des recommandations personnalisées en vue de souscrire à des Titres Financiers émis par des sociétés non cotées dont l’objet est de souscrire à des titres financiers de sociétés non cotées présélectionnées par STONERAISE, les Sociétés Financées, et
  • permettre à ces personnes physiques ou morales de souscrire aux Titres Financiers émis par les Sociétés Financées, au moyen d’un site internet d’accès progressif répondant aux exigences du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à savoir la Plateforme StoneRaise.

Les Sociétés Financées sont sélectionnées par STONERAISE sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme StoneRaise.

L’objet des CGU est de définir :

  • les obligations de la Plateforme StoneRaise ;
  • les conditions dans lesquelles l’Investisseur navigue sur la partie publique de la Plateforme StoneRaise ;
  • les conditions dans lesquelles l’Investisseur a accès aux pages à accès restreint de la Plateforme StoneRaise et peut avoir recours aux Services ;
  • les conditions dans lesquelles l’Investisseur peut procéder à des Souscriptions.

L’Investisseur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme StoneRaise.

4. ACCES A LA PLATEFORME STONERAISE

STONERAISE a élaboré et mis en place la Plateforme StoneRaise qui assure l’interface entre l’Investisseur et les Sociétés Financées désireuses d’émettre des Titres Financiers.

4.1 Accès aux pages publiques

Sont consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme StoneRaise :

  • les Conditions Générales de la Plateforme StoneRaise ;
  • les critères et la procédure de sélection des Sociétés Financées ;
  • la présentation de la Plateforme StoneRaise, l’indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle STONERAISE adhère et de son numéro ORIAS ;
  • une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (logo et nom de la Société Financée, ville du siège social, bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions et nombre de jours restant) ;
  • un explicatif pédagogique sur le rôle du Prestataire de Services de Paiement, de la Banque Séquestre et du Prestataire de Services de Signature Electronique ;
  • une information sur les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital et le risque d'illiquidité ;
  • le descriptif des tarifs pratiqués par STONERAISE pour l’utilisation de ses Services par les Investisseurs Potentiels et les Sociétés Financées ;
  • Une information sur les modalités de dépôt d’une réclamation auprès de STONERAISE ;
  • Les coordonnées de contact de STONERAISE ;
  • Une information sur le crowdfunding.

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les sections de page à accès restreint de la Plateforme StoneRaise.

4.2 Accès aux pages A ACCES RESTREINT – ACCES AUX SERVICES

4.2.1 Inscription et accès aux sections de pages à accès restreint

STONERAISE a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme StoneRaise, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Investisseurs Potentiels ont accès. Tout Investisseur doit être :

  • soit une personne morale ;
  • soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme StoneRaise, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Investisseur, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme StoneRaise et procéder à chacune des démarches suivantes :

  • l’Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme StoneRaise, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, civilité, adresse e-mail) ;
  • Il doit accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par affichage dans un encart lors de l’inscription et/ou consultation dans l’espace accessible au public de la Plateforme StoneRaise prévu à cet effet ;
  • Accepter, le cas échéant, les conditions générales d’utilisation des services fournis par les Partenaires Institutionnels ;
  • Il doit accepter les mises en garde sur les risques par affichage dans un encart, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément ;
  • Il doit répondre à un Test d’Adéquation.

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut d’Investisseur et STONERAISE ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Toutefois, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus, sous réserve de répondre aux critères d’accès à la Plateforme StoneRaise.

Lorsque l’Investisseur est une personne morale, les formalités ci-dessus sont réalisées par son représentant légal qui doit se déclarer comme tel en utilisant un accès spécifique réservé pour les inscriptions des personnes morales via un menu déroulant.

4.2.2 Test d’Adéquation

Conformément à l’article L.547-9 du Code monétaire et financier, STONERAISE procédera, préalablement à la première Souscription réalisée par l’Investisseur, à un Test d’Adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le Profil Investisseur renseigné par l’Investisseur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme StoneRaise. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées à l’Investisseur par la Plateforme StoneRaise, par e-mail ou téléphone.

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou si le Test d’Adéquation montre qu’aucune Offre de Financement Participatif figurant sur la Plateforme StoneRaise n’est adaptée au Profil Investisseur, STONERAISE s’abstiendra de lui accorder le statut d’Investisseur et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription.

Aussi, il est interdit pour un Internaute d’initier le Test d’Adéquation plus de trois fois sans l’achever.

Pour finaliser son inscription en tant qu’Investisseur, il devra remplir le questionnaire d’adéquation et répondre à toutes les questions affichées (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d'investissement, objectifs d'investissement, etc.) permettant à la Plateforme StoneRaise de vérifier l’adéquation du Profil Investisseur avec la typologie des Offres de Financement Participatif (risques, horizon d’investissement, etc…).

Le questionnaire d’adéquation sera renouvelé annuellement à la date anniversaire de l’inscription de l’Investisseur ou avant cette échéance si la Plateforme StoneRaise est informée, par l’Investisseur, d’un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Test d’Adéquation.

Toutefois, il est interdit pour un Investisseur de modifier les informations de son profil investisseur telles que renseignées lors de l’inscription et du Test d’Adéquation pendant une période 2 mois suivant la validation du profil par STONERAISE. L’investisseur est invité à contacter StoneRaise pour toute modification souhaitée pendant ce délai.

4.2.3 Contrôles opérés par StoneRaise

Préalablement à la première Souscription, l’Investisseur devra communiquer en version électronique (via l’interface de la Plateforme StoneRaise) les pièces justificatives demandées sur la Plateforme StoneRaise, à savoir : copie d’une pièce d’identité en cours de validité, copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, IBAN d’un compte bancaire au nom de l’Investisseur ouvert dans un établissement de crédit situé en France.

Lorsque l’Investisseur est une personne morale, son représentant légal ou la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra remplir un questionnaire spécifique, concernant ses connaissances et son expérience en matière d’investissement financier. En outre, le représentant légal de la société devra communiquer un certain nombre de documents complémentaires à STONERAISE (Kbis, statuts à jour, pièces d’identité du représentant légal et, si applicable, de la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de la personne morale, etc.).

Enfin, STONERAISE pourra prendre contact avec le représentant légal de la personne morale pour obtenir un complément d’information.

Une fois ces informations collectées, STONERAISE se charge :

  • de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification de l’Investisseur, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • de valider l’adéquation du Profil Investisseur de l’Investisseur avec tout ou partie des Offres de Financement Participatif présentées par la Plateforme StoneRaise.

La validation de l’inscription par STONERAISE peut prendre jusqu'à 48 heures (jours ouvrés). L’Investisseur doit fournir les éléments demandé en intégralité. A défaut, l’inscription sera rejetée dans l’attente des éléments manquants.

4.2.4 Conseil

Les Services comprennent également la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur les offres présélectionnées par STONERAISE.

Une fois le profil investisseur rempli, le conseil de StoneRaise se concrétise par l’envoi d’un email récapitulatif et personnalisé, dans lequel il est rappelé la catégorie dans laquelle STONERAISE a classé l’Investisseur (Investisseur « intermédiaire » ou Investisseur « expert »). Ces catégories appellent des conseils et des limites différents.

A ce stade, une prise de contact est effectuée soit à l’initiative de StoneRaise soit à l’initiative de l’investisseur par téléphone, par échanges d’emails personnalisés ou physiquement (rendez-vous). La plateforme peut à cet effet personnaliser sa recommandation et son conseil vis-à-vis de l’investisseur.

L’Investisseur se verra conseiller des Offres en adéquation avec son profil d’investisseur.

4.2.5 Connexion à l’Espace Individualisé

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, l’Investisseur saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Investisseur. L’Investisseur a la possibilité de récupérer son mot de passe en renseignant son adresse e-mail.

L’Investisseur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par l’Investisseur depuis l’Espace Individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.

L’Investisseur devra se déconnecter de son Espace Individualisé et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme StoneRaise afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Espace Individualisé.

L’Investisseur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant qu’Investisseur, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Investisseur garantit STONERAISE contre toutes demandes à ce titre.

Toute connexion à l’Espace Individualisé ou transmission de données effectuée à partir des identifiants de l’Investisseur est réputée avoir été effectuée par l’Investisseur, sauf preuve contraire.

4.2.6 Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par l’Investisseur

Après son identification, seront accessibles à l’Investisseur une présentation détaillée de chaque Société Financée suivie de la Documentation Règlementaire contenant des informations relatives à leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Demande de Souscription

Au moment de la demande de Souscription effectuée par l’Investisseur, celui-ci est invité à confirmer ou mettre à jour les termes de son questionnaire d’adéquation. Pour ce faire, il peut cocher une case pour déclarer que sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle, ainsi que ses objectifs d’investissements sont toujours tels que décrits dans son dernier test d’adéquation, ou, à défaut, il est invité à mettre à jour son Profil Investisseur.

Si le Test d’Adéquation alors réalisé par STONERAISE conclut à l’inadéquation du Profil Investisseur à l’Offre de Financement Participatif, la demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre d’information indiquant le refus de la part de STONERAISE de permettre à l’Investisseur de souscrire à l’investissement projeté, ainsi que les raisons de ce refus. L’Investisseur est alors invité, selon l’analyse faite par STONERAISE :

  • soit à baisser le nombre de titres auxquels il souhaite souscrire,
  • soit à participer à d’autres Offres de Financement Participatif, sélectionnées par STONERAISE, en adéquation avec sa situation personnelle, sa stratégie et/ou son horizon d’investissement.

Si le Test d’Adéquation effectué par STONERAISE est positif, la demande de Souscription génère automatiquement :

  • l’ouverture d’une fenêtre d’information indiquant l’adéquation du Profil Investisseur de l’Investisseur à l’investissement projeté et la possibilité pour lui de procéder à la saisie de la demande de Souscription.

Une fois l’adéquation du Profil Investisseur à l’Offre de Financement Participatif confirmée, l’Investisseur a accès à une fenêtre contenant les éléments suivants :

  • l’Investisseur peut saisir une demande ferme de Souscription en Euros dont le montant est un multiple du montant unitaire de la valeur d’un titre,
  • l’Investisseur peut cocher une case reconnaissant avoir pris connaissance des caractéristiques de l’Offre de Financement Participatif, et avoir reçu, voire téléchargé, le Document d’Information Règlementaire Synthétique et l’avoir lu.

Sous réserve d’avoir effectué une demande de Souscription et d’avoir coché les cases déclaratives visées ci-dessus, l’Investisseur pourra cliquer sur l’icône « Continuer » et passer à l’étape de confirmation de sa demande.

Confirmation de la demande de Souscription et réalisation de la Souscription

Au terme de la demande de Souscription, une fenêtre de confirmation s’ouvre avec un récapitulatif de la demande de Souscription passé par l’Investisseur présenté sous la forme d’un bulletin de souscription qu’il appartiendra à l’Investisseur de dater et de compléter en toutes lettres et en chiffres.

L’Investisseur a le choix entre deux options :

  • la possibilité d’annuler ou de modifier la demande de Souscription ; dans cette hypothèse, l’Investisseur retourne automatiquement à l’écran précédent de demande de Souscription ;
  • la possibilité de confirmer la demande de Souscription en reconnaissant, au moyen des cases déclaratives à cocher que la demande sera irrévocable après paiement du Financement et signature électronique du bulletin de souscription par l’intermédiaire des Partenaires Institutionnels.

L’Investisseur signe alors électroniquement le bulletin de souscription correspondant à sa demande de Souscription au moyen du procédé de signature électronique fourni par le Prestataire de Services de Signature Electronique, puis procède au versement du Financement par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement sur le compte séquestre dédié à l’Offre de Financement Participatif ouvert au nom de la Société Financée.

Le versement du Financement est effectué au moyen d’un ordre de paiement irrévocable.

STONERAISE est dûment mandaté en vue de donner mainlevée à la Banque Séquestre de son obligation de conservation des Financements à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser lesdites sommes comme suit :

  • Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des sommes reçues par la Banque Séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des Souscripteurs, est supérieur ou égal au Seuil de Succès, le Financement sera intégralement versé à la Société Financée.
  • En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si à l’issue de la Période de Souscription, le montant total des Souscriptions et des sommes reçues par la Banque Séquestre, est inférieur au Seuil de Succès, la Banque Séquestre remboursera au Souscripteur l’intégralité du Financement versé par ce dernier dans un délai de 15 jours maximum.

Au terme de la validation de chacune de ces étapes, l’Investisseur ayant confirmé sa demande de Souscription recevra un e-mail récapitulatif comprenant la date, l’heure, le nombre de titres et le montant en euros de sa Souscription sous réserve de succès de la Collecte, ainsi qu’une copie de son bulletin de souscription signé électroniquement.

4.2.7 Cas de la sur-souscription

Dans le cas où la Collecte atteint un pourcentage fixe de l’Objectif de Collecte avant l’expiration de la Période de Collecte, la souscription en ligne est automatiquement interrompue.

Dans cette hypothèse, une attention particulière est portée à l’ordre des Souscriptions réalisées et les bulletins de souscription sont comptabilisés selon leur ordre d’arrivé, au regard de l’horodatage effectué par le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Lorsque deux bulletins de souscription électroniques sont reçus le même jour par STONERAISE, les bulletins seront alors comptabilisés, entre eux, selon leur ordre de souscription électronique. En cas de sursouscription, STONERAISE procédera à l’annulation de la Souscription électronique validée en dernier.

4.2.8 Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme StoneRaise réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Souscripteurs se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».

Il sera rappelé au Souscripteur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.

A défaut de demande d’annulation émise par l’Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule de la Documentation Réglementaire modifiée et rappelé dans l’e-mail d’information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.

4.2.9 Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte est atteint, STONERAISE constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des bulletins de souscription électroniques, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des Titres Financiers dans les conditions de leur Souscription.

Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, les Souscripteurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Financements sont alors reversés sur le compte bancaire des Souscripteurs sous un délai de 15 jours ouvrés par la Banque Séquestre.

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, toutes les demandes de Souscription seront annulées, et, sous un délai de 48 heures ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Souscripteurs concernés par la Plateforme StoneRaise. Les Financements sont alors reversés sur le compte bancaire des Souscripteurs sous un délai de 15 jours ouvrés suivant par la Banque Séquestre.

Dès lors que l’Objectif de Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible.

STONERAISE constatera alors, au vu des demandes de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. La Société Financée constatera alors la clôture de la Période de Collecte. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des Titres Financiers dans les conditions de leur Souscription.

STONERAISE est dûment mandatée par les Souscripteurs en vue de présenter les bulletins de souscription à la Banque Séquestre, à charge pour cette dernière :

  • de mettre les Financements (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires Institutionnels ou par STONERAISE) à disposition de la Société Financée, si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des paiements reçus par la Banque Séquestre, est supérieur ou égal au Seuil de Succès.
  • De rembourser sans frais à chacun des Souscripteurs le Financement versé par ce dernier, en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des paiements reçus par la Banque Séquestre, est inférieur au Seuil de Succès.

4.2.10 Suivi post Collecte

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi limité de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué à travers les modalités suivantes :

La Plateforme effectuera une note d’actualité sur le Projet, trimestrielle ou semestrielle, destiné à l’information des Investisseurs. Cette note, agrémentée le cas échéant de fichiers multimédias, de liens et d’articles, sera envoyée par email à tous les Souscripteurs de l’Offre.

Au besoin, tout événement majeur survenant pendant la durée de vie du projet pourra être communiquée par la plateforme aux investisseurs indépendamment de cette note d’actualités.

4.2.11 Représentation des intérêts des Souscripteurs

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux de STONERAISE est mis en place aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des présentes Conditions Générales, et visant à centraliser auprès de STONERAISE la relation avec la Société Financée et à permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à STONERAISE un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment de suivi des paiements et remboursements (notamment leur recouvrement amiable en cas de difficulté) et de surveillance de la situation financière de la Société Financée. En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à STONERAISE et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour STONERAISE de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du Souscripteur à son droit de participer, le cas échéant, aux assemblées générales et à exercer lui-même ses droits politiques et financiers.

Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui de STONERAISE, en sa qualité d’intermédiaire, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de STONERAISE et du Souscripteur.

Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses Titres Financiers par le Souscripteur.

Il est expressément convenu entre les Parties que STONERAISE pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.

Les Souscripteurs seront régulièrement informés sur l’activité de la Société Financée sur la base de documents et informations remis par cette dernière à STONERAISE.

4.2.12 Inaliénabilité

Les Titres financiers souscrits sont inaliénables pendant la durée d’investissement telle que prévue dans l’Offre de Financement Participatif.

Les Investisseurs sont informés du caractère non liquide de leur investissement jusqu’à la sortie à terme de l’investissement.

4.2.13 Prorogation

Par exception, STONERAISE pourra décider de proroger la durée de vie de l’Offre de Financement Participatif, après approbation par les Investisseurs, pour une durée supplémentaire maximale de 6 mois, dans les mêmes conditions, à condition d’en informer les Investisseurs deux mois au moins avant le terme attendu.

4.2.14 Rémunération de STONERAISE – frais – services au profit des Sociétés Financées - conflits d’intérêts

L’Investisseur est informé et accepte que des frais lui soient facturés au titre de chaque Souscription destinés à couvrir une partie de la mise en œuvre de la Collecte.

Les frais liés à l’investissement s’élèveront à un maximum de 2% TTC du montant investi. Pour chaque Offre de Financement Participatif, l’Investisseur se verra appliqué des frais entre 0% et 2% TTC du montant investi. Aucun autre frais (gestion, garde, tenue de registre, reporting etc.) ne sera appliqué par StoneRaise à l’investisseur durant la durée de vie de l'investissement.

Le détail des frais de fonctionnement sera repris dans la documentation spécifique du projet.

La Plateforme rappelle que cette rémunération vise notamment à permettre la réalisation de contrôles sur la cohérence des informations fournies aux Investisseurs, d’assurer une prise en charge des bulletins de souscription et un suivi post-collecte.

Ce qui précède ne préjuge pas de la situation particulière de l’Offre de Financement Participatif auquel il sera souscrit. L’Investisseur est incité à se reporter à la documentation spécifique du projet de l’Offre de Financement Participatif, les clauses du DIRS primant toute clause différente ou contraire sur ce point.

L’Investisseur est informé que STONERAISE perçoit de la Société Financée, au titre de la promotion de l’Offre de Financement Participatif sur la Plateforme et du suivi post-collecte, une rémunération variable en fonction du montant net total de la Collecte.

Nonobstant les sommes perçues par STONERAISE des Sociétés Financées, STONERAISE se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts des Investisseurs.

L’Investisseur a la possibilité d’obtenir sur simple demande, la description des prestations visées ci-dessus et les frais s’y rapportant.

5. OBLIGATIONS DE L’Investisseur

L’Investisseur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme StoneRaise conformément à l’article 4.2.1, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme StoneRaise sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de STONERAISE et des autres utilisateurs, utiliser des Services non conforme à leur destination, (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vi) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme StoneRaise.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, STONERAISE se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Investisseur à la Plateforme StoneRaise ou à l’Espace Individualisé ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard de l’Investisseur avec effet immédiat.

L’Investisseur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l’Investisseur au travers de la Plateforme StoneRaise sont et resteront la propriété de STONERAISE ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré à l’Investisseur par les présentes.

L’Investisseur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme StoneRaise, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de STONERAISE qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme StoneRaise et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de STONERAISE est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme StoneRaise apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 Non détournement

L’Investisseur s'interdit d'utiliser la Plateforme StoneRaise à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Investisseurs, Internautes ou aux Sociétés Financées ou Partenaires Institutionnels ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Investisseurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme StoneRaise et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, STONERAISE interdit aux Investisseurs, ainsi qu’à tout Internaute ou Investisseur sauf autorisation écrite de STONERAISE, l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la Plateforme StoneRaise, et notamment :

  • l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données de STONERAISE sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

6. Accessibilité ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE de la Plateforme StoneRaise

6.1 Accessibilité

La Plateforme StoneRaise est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que STONERAISE a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme StoneRaise, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

STONERAISE se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme StoneRaise à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

STONERAISE ne met pas d’assistance téléphonique ou email permanente à la disposition de l’Investisseur mais lui fournira un email de contact sur la Plateforme StoneRaise. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme StoneRaise ou d’un Service, STONERAISE s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

L’Investisseur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Investisseur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme StoneRaise est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2 Liens hypertextes

La Plateforme StoneRaise contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. STONERAISE ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, STONERAISE ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. RESPONSABILITE

7.1 Nature de la responsabilité

STONERAISE n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l l’Investisseur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. STONERAISE ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. STONERAISE ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence de l’Investisseur.

7.2 Limitation générale de responsabilité

STONERAISE n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre / l’Investisseur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.

STONERAISE ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation.

Sauf faute grave ou dolosive de la part de STONERAISE, la responsabilité de STONERAISE pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre / l’Investisseur ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par le Membre / l’Investisseur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

STONERAISE ne pourra pas être tenue responsable envers l’Investisseur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure.

7.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

L’Investisseur reconnaît que STONERAISE n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’Investisseur reconnaît et accepte que STONERAISE ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.

En conséquence, STONERAISE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. STONERAISE ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme StoneRaise avec tous les navigateurs du marché.

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU De fournisseurs d’ACCES A INTERNET

STONERAISE ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme StoneRaise du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / faute DE L’INVESTISSEUR

STONERAISE ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Investisseur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Investisseur, d’une faute ou négligence de l’Investisseur ou encore d’une utilisation de la Plateforme StoneRaise contraire aux CGU.

SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

STONERAISE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de STONERAISE soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Investisseur. Toutefois, STONERAISE ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

PROCEDURE DE PRESELECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées, consultable sur les pages publiques de la Plateforme StoneRaise, ne permet que de garantir à l’Investisseur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par STONERAISE pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, STONERAISE ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

L’Investisseur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme StoneRaise. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits projets, ses chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

STONERAISE attire à nouveau l’attention de l’Investisseur sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme StoneRaise. L’Investisseur confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement, de dilution ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme StoneRaise. STONERAISE n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Investisseur suite à la survenance d’un tel risque.

L’Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses Titres Financiers. STONERAISE ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition par STONERAISE sur la Plateforme StoneRaise sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.

De même, la vérification de la cohérence de la Documentation Règlementaire s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes. STONERAISE attire tout particulièrement l’attention de l’Investisseur sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

STONERAISE ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel.

8. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

8.1 – Protection des Données Personnelles - déclaration à la CNIL - Droit d'accès et de rectification

La collecte et le traitement des Données Personnelles de l’Investisseur doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, STONERAISE s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme StoneRaise soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La gestion des données de la Plateforme StoneRaise a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration numéro 1870829).

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Investisseur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l’adresse de correspondance contact@stoneraise.com, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

L’Investisseur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. L’Investisseur pourra effectuer une suppression de son Espace Individualisé.

L’Investisseur devra trouver un acquéreur pour le rachat de ses titres et transférer ses éventuelles liquidités disponibles sur son compte de paiement avant de pouvoir supprimer son Espace Individualisé.

Il est rappelé que la Société Financée collecte et traite elle-même des données personnelles de l’Investisseur pour les besoins de la réalisation de l’émission des Titres Financiers consécutive aux Souscriptions, et pour répondre à ses obligations légales envers les Souscripteurs (tenue des assemblées générales, information périodique, etc.).

STONERAISE n’est pas responsable des conséquences du traitement de ces données personnelles par la Société Financée. STONERAISE invite le Souscripteur à prendre contact directement avec la Société Financée, dès lors qu’il souhaiterait accéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimer les données personnelles collectées et traitées par ce dernier. L’information sur les modalités de contact de la Société Financée figure dans la Documentation Règlementaire.

8.2 – COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées par l’intermédiaire de la Plateforme StoneRaise et ultérieurement traitées par STONERAISE sont celles que tout Internaute ou l’Investisseur transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.

Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, un Investisseur ou un Investisseur peuvent être les suivantes :

  • nom de famille, prénom, adresses postale et fiscale, date et lieu de naissance
  • adresse de messagerie électronique valide
  • numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe
  • mot de passe ou éléments permettant de prouver son consentement (copies d’écran, etc.)
  • profession
  • Profil Investisseur (expérience, connaissances, objectifs, revenus, patrimoine),
  • Relevé d’Identité Bancaire
  • copie d’un justificatif d’identité et de domicile,
  • adresse IP,
  • historique de navigation sur la Plateforme StoneRaise,
  • tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au Financement.

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme StoneRaise, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par STONERAISE.

Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

  • Identifier un Internaute et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de la Plateforme StoneRaise ;
  • Identifier un Investisseur et conserver la preuve de son consentement aux actions réalisées sur la Plateforme StoneRaise ;
  • Protéger la Plateforme StoneRaise et/ou un Investisseur / Investisseur / un Internaute ;
  • Assurer le bon traitement de la Souscription ;
  • Réaliser les Services ;
  • Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
  • Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Investisseur / un Investisseur, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / un Investisseur / un Investisseur venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer STONERAISE qui procèderait à la désactivation de cette fonction.

La Plateforme StoneRaise utilise également des cookies dans le cadre de la mise en œuvre des Services. Les types de cookies et leurs fonctionnalités sont décrits dans la page mentions légales du site (http://www.stoneraise.com).

Seules les Données Personnelles nécessaires à l’exécution des prestations fournies par les Partenaires Institutionnels dans le cadre de la réalisation d’un Financement lors d’une Souscription sont transmises par STONERAISE aux Partenaires Institutionnels et traitées directement par eux.

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées à l’Investisseur sont conservées par le Prestataire de Services de Paiement ou la Banque Séquestre dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

Les Données Personnelles nécessaires à la signature électronique des bulletins de souscription par le Souscripteur sont conservées par le Prestataire de Services de Signature Electronique dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme StoneRaise peuvent recueillir des informations personnelles concernant l’Investisseur / l’Internaute. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

9. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme StoneRaise et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par STONERAISE. STONERAISE peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme StoneRaise. L’Investisseur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme StoneRaise à la date de consultation de la Plateforme StoneRaise.

STONERAISE se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme StoneRaise, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme StoneRaise et, concernant les Investisseurs Potentiels, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Investisseurs Potentiels.

Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation pure et simple par l’Investisseur des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent à l’Investisseur jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme StoneRaise, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées à l’Investisseur.

L’Investisseur peut obtenir une copie des CGU au format papier sur simple demande adressée à STONERAISE (e-mail : contact@stoneraise.com – adresse postale : 10, rue de Penthièvre - 75008 Paris).

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

  • (a) par l’Investisseur à tout moment et sans préavis;
  • (b) par STONERAISE à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c);
  • (c) par STONERAISE, sans préavis, en cas de non-respect par l’Investisseur des CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par les Investisseurs avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

  • En cas d’atteinte du Seuil de Succès suivi d’un suivi post Collecte (cf. article 4.2.9) : jusqu’au terme de ce mandat.
  • Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte, etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif.

L’Investisseur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

10. NOTIFICATIONS

10.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

10.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

  • (a) Concernant STONERAISE : A l’attention de : Service client.
  • (b) Concernant l’Investisseur: A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par l’ l’Investisseur sur son Espace Individualisé.

10.3 Les notifications sont réputées effectuées :

  • (a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
  • (b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.
  • (c) par communication électronique : à la date de réception par les serveurs de STONERAISE.

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

11.3 Indépendance DE L’Investisseur

L’Investisseur utilise la Plateforme StoneRaise et les Services proposés sur la Plateforme StoneRaise de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 Cession

STONERAISE se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que l’Investisseur accepte sans réserve.

12. Preuve

12.1 Dispositions générales

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Investisseur reconnaît et accepte que :

  • Les informations délivrées par STONERAISE par courrier électronique et sur la Plateforme StoneRaise font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
  • Toutes les données reprises dans la base de données informatiques de STONERAISE relatives notamment aux demandes de Souscription et confirmations reçues de l’Investisseur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

12.2 Enregistrement de l’activité de l’Investisseur

L’Investisseur est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme StoneRaise et des Services, notamment :

  • Communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme StoneRaise (inscription, demandes de Souscription, etc.),
  • « clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique de la Plateforme StoneRaise au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc.).

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles STONERAISE est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

12.3 Enregistrement des documents et des bulletins de souscription

L’Investisseur est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme StoneRaise et des Services, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une signature électronique mise en œuvre par le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Plus particulièrement, les documents signés électroniquement, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Signature Electronique, feront l’objet d’un archivage numérique sur une période de 10 ans.

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles STONERAISE est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

14. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.